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Communiquée le 13 juillet 2018 TROISIÈME SECTION Requête n° 9966/11Igor Vasilyevich LYAMINcontre la Russieintroduite le 27 décembre 2010 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’immatriculation du véhicule d’occasion du requérant en 2003, ainsi que le refus, en 2007, des autorités internes compétentes d’immatriculer le véhicule de nouveau, après l’installation d’un nouveau moteur, au motif que

Communiquée le 18 janvier 2018 CINQUIÈME SECTION Requête n° 52965/17E.C.contre la Franceintroduite le 12 juillet 2017 EXPOSÉ DES FAITS 1. Le requérant, E.C., est un ressortissant français né en 1966. Il est actuellement détenu à Nîmes. Il est représenté devant la Cour par Me S. Perrier, avocat à Nîmes. A. Les circonstances de l’espèce 2.

Communiquée le 8 juillet 2019 QUATRIÈME SECTION Requête no 59649/18C.N.contre le Luxembourgintroduite le 28 novembre 2018 EXPOSÉ DES FAITS Le requérant, né en 2006, avait été placé par mesure de garde provisoire en février 2016, avant de réintégrer le foyer familial en juin 2016. Le 17 octobre 2017, la chambre d’appel de la jeunesse de

DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 38661/07Bünyamin ÖNSALcontre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 14 mars 2017 en un comité composé de :  Nebojša Vučinić, président, Valeriu Griţco, Stéphanie Mourou-Vikström, juges, et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 27 août 2007, Après en avoir délibéré, rend

Résolution CM/ResDH(2023)46 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Danilo Rizzi contre Italie (adoptée par le Comité des Ministres le 15 mars 2023, lors de la 1460e réunion des Délégués des Ministres) Requête no Affaire Date de la décision 33547/04 Danilo RIZZI 02/09//2014 Le Comité des Ministres, en vertu de

Publié le 7 octobre 2024 QUATRIÈME SECTION Requête no 36807/23Alexandru-Manuel CARPIUC-MIRONcontre la Roumanieintroduite le 29 septembre 2023communiquée le 17 septembre 2024 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne les obligations positives de l’État relatives à l’éducation des enfants lorsqu’il y a défaut de coopération entre les parents et désaccord quant au choix de l’école à fréquenter.

L’un des cinéastes les plus créatifs de sa génération a présidé cette année le Jury du 79e Festival de Cannes. Lorsqu’il entre dans la Compétition pour la première fois en 2004 avec Old Boy, Park Chan-wook en ressort couronné du Grand Prix. Depuis, il continue à nous offrir des trésors baroques et subversifs, de Thirst,

LES TROIS TOURNANTS DU CINÉMA Par Serge Siritzky En 2025 l’industrie française du cinéma était au plus mal. La fréquentation 150 millions d’entrées) chutait de plus 15% par rapport à l’année précédente (180 millions d’entrées) qui n’était pourtant qu’à 90% de son seuil d’équilibre d’avant la crise du Covid et la percée de l’iPhone (200

ARSLAN c. TURQUIE TROISIÈME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 67136/01présentée par Abdülkerim ARSLANcontre la Turquie La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 30 novembre 2006 en une chambre composée de : MM. B.M. Zupančič, président,  R. Türmen,  C. Bîrsan, Mme A. Gyulumyan, MM. E. Myjer,  David Thór Björgvinsson, Mme I. Berro-Lefèvre, juges,et de M. V. Berger, greffier