Communiquée le 8 juillet 2019
QUATRIÈME SECTION
Requête no 59649/18
C.N.
contre le Luxembourg
introduite le 28 novembre 2018
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant, né en 2006, avait été placé par mesure de garde provisoire en février 2016, avant de réintégrer le foyer familial en juin 2016. Le 17 octobre 2017, la chambre d’appel de la jeunesse de la Cour d’appel subordonna son maintien en milieu familial à certaines conditions. Son avocat déposa contre cet arrêt un mémoire en cassation « pour et au nom [du requérant] représenté en justice pour autant que de besoin et pour la bonne forme par ses parents (…) ».
Le représentant du Ministère Public conclut à l’irrecevabilité du pourvoi, au motif que le requérant n’avait signifié son mémoire en cassation ni à ses parents ni à sa fratrie. Il rappela que la difficulté provenait de ce que la loi relative à la protection de la jeunesse ne prévoyait aucune règle procédurale concernant le recours en cassation et se contentait de renvoyer de manière générale aux règles de la procédure pénale. Le recours en cassation était ainsi régi par l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation (« loi sur la cassation »), selon lequel le mémoire devait être signifié aux parties adverses.
Le requérant répliqua que ses parents avaient des intérêts identiques et avaient adopté les mêmes conclusions que les siennes devant les juges du fond. Faisant un parallèle avec le droit pénal, il fit par ailleurs remarquer qu’aucune disposition de la loi sur la cassation n’obligeait les prévenus à faire signifier leurs mémoires aux co-prévenus alors qu’ils constituaient pourtant des parties à l’instance.
Le 31 mai 2018, la Cour de cassation déclara le pourvoi irrecevable, au motif qu’en omettant de signifier son mémoire à ses parents, aux fins de les faire figurer à l’instance en cassation au même titre qu’ils figuraient à l’instance devant les juridictions du fond, le requérant avait privé ceux-ci de la possibilité de défendre à l’instance de cassation leurs intérêts propres de même que les intérêts de l’ensemble des mineurs en cause. Elle estima que les parents avaient un intérêt propre au sort du pourvoi en cassation formé par le mineur contre l’arrêt d’appel.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant estime avoir été privé de son droit d’accès à un tribunal. Il critique la Cour de cassation en ce qu’elle lui a reproché de ne pas avoir signifié à ses parents son mémoire en cassation, quand bien même il est sous leur autorité et qu’il est évident qu’ils avaient connaissance de ce mémoire en tant que représentants légaux.
QUESTION AUX PARTIES
Le rejet du pourvoi en cassation du requérant par la Cour de cassation a-t-il porté atteinte à son droit d’accès à un tribunal au sens des dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention ?