Wettstein c. Suisse
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 25 Décembre 2000 Wettstein c. Suisse – 33958/96 Arrêt 21.12.2000 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal impartial Avocat de la partie adverse siégeant comme juge dans des procédures concomitantes auxquelles le requérant est partie: violation En fait: Le requérant a été partie à une […]
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