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Communiquée le 6 septembre 2017 CINQUIÈME SECTION Requête no 12267/16Jamil KHANcontre la Franceintroduite le 3 mars 2016   EXPOSÉ DES FAITS Le requérant, M. Jamil Khan, est un ressortissant afghan né en 2004 et résidant à Birmingham. Il est représenté devant la Cour par Me Lionel Crusoé, avocat à Paris. A. Les circonstances de l’espèce

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Résolution ResDH(2004)24 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Hommedu 31 mai 2001 (Règlement amiable)dans l’affaire Kortak contre la Turquie   (adoptée par le Comité des Ministres le 22 avril 2004,lors de la 879e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de

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