Communiquée le 13 juillet 2018
TROISIÈME SECTION
Requête n° 9966/11
Igor Vasilyevich LYAMIN
contre la Russie
introduite le 27 décembre 2010
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’immatriculation du véhicule d’occasion du requérant en 2003, ainsi que le refus, en 2007, des autorités internes compétentes d’immatriculer le véhicule de nouveau, après l’installation d’un nouveau moteur, au motif que le numéro du châssis aurait été falsifié. L’enquête pénale relative à la falsification n’a abouti à aucun résultat et a été classée sans suite en raison de la prescription de l’action publique. Depuis 2007, le requérant ne peut plus se servir de son véhicule.
QUESTIONS AUX PARTIES
- Le refus de l’inspection de la sécurité routière d’immatriculer le véhicule du requérant était-il compatible avec l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention ?
En particulier, compte tenu du fait que, lors de l’acquisition du véhicule par le requérant en 2003, l’inspection de sécurité routière a procédé à l’immatriculation sans avoir décelé d’irrégularités ou de signes de falsification :
- a) Le requérant avait-il une espérance légitime de pouvoir continuer à se servir du véhicule ?
- b) Les autorités ont-elles agi en temps utile et avec la plus grande cohérence (voir, mutatis mutandis, Sildedzis c. Pologne, n° 45214/99, 24 mai 2005, Moskal c. Pologne, n° 10373/05, 15 septembre 2009, et Gladysheva c. Russie, n° 7097/10, 6 décembre 2011) ?
- Le Gouvernement est invité à fournir une copie du dossier de l’enquête pénale n° 2007529185.