Publié le 13 janvier 2026, le rapport gouvernemental sur l’influence complète, sans s’y confondre, la charte éthique des créateurs portée par l’UMICC. Ensemble, ils dessinent un cadre en recomposition pour l’économie de la création en ligne.
Remis au gouvernement ce jour le rapport « Influence et réseaux sociaux » constitue une synthèse exhaustive des transformations à l’œuvre dans l’économie de la création en ligne. Il dresse le bilan de la loi de 2023 et identifie les fragilités persistantes du cadre actuel, qu’il s’agisse de la protection des mineurs, de l’encadrement des formats monétisés, de la transparence économique ou des capacités de contrôle de l’État.
Le document formule 78 recommandations destinées à renforcer l’effectivité de la régulation, à mieux structurer la profession, à sécuriser la fiscalité des revenus et à adapter les outils publics aux logiques des plateformes. En parallèle de ces travaux institutionnels, certaines organisations professionnelles, dont l’UMICC, ont par ailleurs adopté une charte éthique destinée à encadrer les pratiques de leurs membres.
Voici la liste complète des 78 recommandations :
- 1. Mettre à jour chaque année le guide de bonne conduite de l’influence commerciale afin de l’adapter à l’évolution des pratiques.
- 2. Publier le référentiel inter-autorités prévu par la loi afin d’harmoniser les interprétations réglementaires.
- 3. Finaliser et compléter les décrets d’application de la loi influenceurs pour en garantir l’effectivité.
- 4. Engager des poursuites contre les contenus diffusés en direct intégrant des mécanismes financiers assimilables à des pratiques commerciales agressives.
- 5. Contraindre les plateformes à mettre en place des outils de protection contre les dépenses excessives, notamment dans les formats live.
- 6. Lancer des contrôles massifs sur la déclaration des dons perçus par les créateurs de contenus.
- 7. Examiner la conformité des pratiques commerciales des jeux vidéo free-to-play au droit de la consommation.
- 8. Étendre l’exclusion des mineurs à toutes les promotions de produits ou services interdits aux moins de 18 ans.
- 9. Faire évoluer la taxe sur les services numériques en y intégrant une composante progressive liée aux revenus publicitaires.
- 10. Créer un module de formation spécifique pour les créateurs de contenus intervenant dans le champ de la santé.
- 11. Renforcer les contrôles des structures et personnes se présentant comme professionnels de santé sur les réseaux sociaux.
- 12. Lancer une campagne nationale de prévention sur les risques liés aux allégations de santé en ligne.
- 13. Instaurer un régime d’autorisation préalable pour la promotion ou la vente de formations à distance.
- 14. Imposer une obligation de transparence sur les bénéficiaires et les montants des cagnottes en ligne.
- 15. Engager une procédure de suspension temporaire des plateformes de e-commerce social présentant des manquements graves.
- 16. Dresser un état des lieux des marketplaces présentant des risques pour la sécurité des consommateurs.
- 17. Interdire la promotion commerciale des plateformes de contenus pour adultes dans le cadre de l’influence.
- 18. Envisager un régime de co-responsabilité pénale des plateformes tirant profit de l’exploitation sexuelle en ligne.
- 19. Interdire le démarchage et le recrutement de créateurs de contenus pour adultes, avec circonstances aggravantes en cas de mineurs.
- 20. Interdire les dispositifs de redirection vers des plateformes de contenus pour adultes afin de limiter le harponnage.
- 21. Encadrer le recours aux travailleurs chargés de dialoguer à la place des créateurs sur les plateformes.
- 22. Proscrire la mise à disposition d’outils de nudification ou de deepfakes sexuels fondés sur l’intelligence artificielle.
- 23. Étendre les infractions pénales existantes à la promotion des discours masculinistes incitant à la haine ou à la violence.
- 24. Renforcer la qualification pénale des actes masculinistes relevant de mouvements radicaux violents.
- 25. Consolider la protection juridique contre la diffusion non consentie d’images à caractère sexuel.
- 26. Poursuivre la montée en puissance budgétaire du fonds d’aide à la création de contenus porté par le CNC.
- 27. Élaborer une charte encadrant le recours à l’influence par les acteurs publics.
- 28. Créer un registre public recensant les partenariats entre l’État et les influenceurs.
- 29. Réformer la taxe sur les services numériques pour l’étendre à l’ensemble des plateformes.
- 30. Inciter les plateformes à financer directement la production de contenus originaux et indépendants.
- 31. Harmoniser le statut fiscal et commercial des influenceurs exerçant leur activité à titre habituel.
- 32. Garantir la déclaration effective des avantages en nature perçus par les créateurs et les annonceurs.
- 33. Renforcer les contrôles sur la déclaration des revenus issus de l’affiliation.
- 34. Intégrer les obligations fiscales dans les dispositifs de certification existants.
- 35. Étendre à l’échelle européenne les dispositifs automatiques de transmission de données fiscales.
- 36. Créer une fédération représentative des acteurs de l’influence inscrite dans la loi.
- 37. Mettre en place un registre public obligatoire pour les agents d’influence.
- 38. Encadrer les commissions des agences afin de prévenir les pratiques abusives.
- 39. Interdire les systèmes de référencement d’agents par les plateformes.
- 40. Lancer des contrôles ciblés des agences spécialisées dans les promotions en direct.
- 41. Intégrer les métiers de la création de contenus dans les cursus d’enseignement supérieur.
- 42. Étendre la protection des données personnelles liées au domicile des créateurs.
- 43. Créer un dispositif européen de médiation entre créateurs et plateformes.
- 44. S’assurer de la conformité des plateformes au droit d’auteur national et européen.
- 45. Créer un catalogue public des œuvres déposées par les créateurs de contenus.
- 46. Obliger les plateformes à intégrer ces œuvres dans leurs outils de reconnaissance automatique.
- 47. Mettre en place une certification des créateurs de contenus d’information.
- 48. Élargir l’accès aux aides à la presse aux créateurs de contenus informationnels.
- 49. Développer des outils de vérification de l’information à l’échelle internationale.
- 50. Encadrer les systèmes d’intelligence artificielle proposant un accompagnement psychologique.
- 51. Renforcer significativement les moyens de la DGCCRF dédiés au numérique.
- 52. Augmenter les moyens humains et techniques de l’ARCOM pour le contrôle des plateformes.
- 53. Autoriser l’ARCOM à recourir au scraping et aux identités d’emprunt à des fins d’enquête.
- 54. Permettre des procédures d’urgence en cas de troubles graves à l’ordre public numérique.
- 55. Autoriser l’AMF à utiliser des outils automatisés de surveillance des contenus en ligne.
- 56. Renforcer les moyens dédiés à la lutte contre la délinquance financière numérique.
- 57. Créer un portail unique de signalement des désordres numériques.
- 58. Mettre en place une veille interministérielle proactive sur les contenus litigieux.
- 59. Mutualiser les outils de scraping au service des autorités publiques.
- 60. Améliorer la coordination entre acteurs publics, associatifs et privés.
- 61. Étendre les pouvoirs de blocage administratif sous contrôle du juge.
- 62. Clarifier les procédures judiciaires visant à faire cesser les promotions illicites.
- 63. Étendre le délit de plateforme à la diffusion de contenus manifestement illicites.
- 64. Créer des conventions judiciaires d’intérêt public avec les plateformes.
- 65. Faciliter la co-saisine des juridictions spécialisées en cybercriminalité.
- 66. Renforcer durablement les effectifs et la formation des services de justice et d’enquête.
- 67. Clarifier le régime juridique applicable aux infractions de haine en ligne.
- 68. Contraindre les plateformes à consacrer une part significative de leurs revenus à la modération.
- 69. Harmoniser les délais de retrait des contenus signalés par les signaleurs de confiance.
- 70. Sécuriser le financement des signaleurs de confiance par des mécanismes publics.
- 71. Étendre le statut de signaleur de confiance à de nouveaux organismes spécialisés.
- 72. Faire du Digital Fairness Act une priorité politique européenne.
- 73. Garantir que le futur cadre européen ne dilue pas l’obligation de transparence commerciale.
- 74. Harmoniser au niveau européen les règles d’accès des mineurs aux réseaux sociaux.
- 75. Généraliser les outils de contrôle parental activés par défaut.
- 76. Mettre en place un Pass Numérique Âge adossé à l’identité numérique européenne.
- 77. Imposer aux constructeurs de smartphones des dispositifs intégrés de vérification d’âge.
- 78. Créer un référentiel unique et obligatoire de vérification d’âge pour toutes les plateformes.
Source: Ecran Total