Détails de l’affaire: Leading | Case | 17758/06 | Pending | Enhanced Procedure | Judgment date: 10/12/2024 | Final judgment date: 28/04/2025
Description de l’affaire:
Cette affaire concerne le manquement prolongé des autorités à exécuter une décision définitive et contraignante rendue en 2004 par un tribunal national, qui rétablissait le titre de propriété du requérant sur un terrain situé dans la région d’Uji i Ftohtë, à Vlora, qui avait été saisi par le régime communiste. L’ingérence de l’exécutif dans les titres de propriété, les cartes cadastrales erronées, l’absence de procédures claires pour les situations de conflit courantes et les divergences dans la pratique juridique nationale en matière de respect avec l’enregistrement ordonné par les tribunaux ont toutes contribué à l’absence d’enregistrement de la propriété du requérant pendant plus de vingt-six ans (violation de l’article 1 du Protocole n° 1).
État d’exécution:
Un plan ou bilan d’action est attendu des autorités au plus tard pour le 28/10/2025.
Source de l’article: HUDOC-EXEC