Communiquée le 21 juin 2017
DEUXIÈME SECTION
Requête n° 48670/07
İhsan BİÇER et autres
contre la Turquie
introduite le 2 novembre 2007
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le classement en zone militaire interdite de seconde catégorie de treize biens appartenant aux requérants et les restrictions des prérogatives du droit de propriété qui en découlent.
Les requérants se plaignent de ne pourvoir jouir paisiblement de leurs biens en raison des restrictions dont leur usage est affecté. À cet égard, ils citent notamment la circonstance que leurs biens se trouvent sous l’emprise physique de l’armée et qu’ils ne peuvent y accéder que munis de badges et après être passés par des points de contrôle militaires. Ils indiquent également que la réalisation de toute nouvelle construction et la rénovation des bâtiments existants sont soumises à l’accord préalable des autorités militaires. Sur ce dernier point, ils précisent que leur demande tendant à l’obtention d’une autorisation de restaurer une grange se trouvant sur l’un des terrains a été rejetée par lesdites autorités.
Les requérants se plaignent également de ne pas disposer de voies de recours pour contester la réglementation sur laquelle repose les restrictions dont leurs biens font l’objet.
Ils invoquent l’article 1 du Protocole n° 1 et l’article 13 de la Convention à l’appui de leurs griefs.
QUESTION AUX PARTIES
Les restrictions qui découlent du classement en zone militaire interdite de deuxième catégorie des biens appartenant aux requérants ont-elles constituées une atteinte au droit des intéressés au respect de leur biens au sens de l’article 1 du Protocole n° 1 ? Dans l’affirmative, cette atteinte a-t-elle maintenu le juste équilibre devant régner entre les exigences de l’intérêt général et la sauvegarde des droits fondamentaux des individus ? Par ailleurs, les procédures applicables en l’espèce ont-elles offert aux intéressés une occasion adéquate d’exposer leur cause aux autorités compétentes afin de contester effectivement les mesures portant atteinte aux droits garantis par la disposition susmentionnée ?
