Communiquée le 15 novembre 2018
DEUXIÈME SECTION
Requête no 47142/18
Elisabeth MATONDO
contre la Belgique
introduite le 29 septembre 2018
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne une ressortissante angolaise qui, le 29 janvier 2018 au retour de Kinshasa (Congo), fut arrêtée à la frontière belge alors qu’elle transitait par la Belgique pour la Suisse où elle réside de manière régulière avec sa fille mineure. Elle fit l’objet de décisions successives par l’office des étrangers (« OE ») visant à la refouler vers le Congo et, entretemps, à la priver de liberté. La requérante fut maintenue en centre fermé malgré les décisions de la chambre du conseil du tribunal de première instance francophone de Bruxelles ordonnant sa libération immédiate. Libérée le 2 avril 2018, elle retourna en Suisse.
Devant la Cour, la requérante se plaint d’une violation de l’article 5 §§ 1 f) et 4 de la Convention en raison du refus de l’OE d’exécuter les décisions judiciaires ordonnant sa libération.
QUESTIONS AUX PARTIES
Eu égard au fait que l’OE a refusé d’exécuter les ordonnances de la chambre du conseil du tribunal de première instance francophone de Bruxelles rendues les 9 février et 30 mars 2018 lui enjoignant la libération immédiate de la requérante au motif que la privation de liberté était illégale, et a maintenu cette détention jusqu’au 3 avril 2018 :
- La requérante a-t-elle été détenue au-delà du 9 février 2018 de manière conforme à l’article 5 § 1 f) de la Convention (comparer avec Rusu c. Autriche, no 34082/02, 2 octobre 2008) ?
- La procédure de mise en liberté prévue par l’article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers a-t-elle constitué en l’espèce un contrôle effectif de la légalité de la détention de la requérante au sens de l’article 5 § 4 ?
Les principes généraux relatifs à l’article 5 §§ 1 f) et 4 sont énoncés dans Khlaifia et autres c. Italie [GC] (no 16483/12, §§ 88-92, et §§ 128‑131, CEDH 2016).