Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 25
Décembre 2000
Wettstein c. Suisse – 33958/96
Arrêt 21.12.2000 [Section II]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Tribunal impartial
Avocat de la partie adverse siégeant comme juge dans des procédures concomitantes auxquelles le requérant est partie: violation
En fait: Le requérant a été partie à une procédure – dans laquelle il n’a pas eu gain de cause – devant le tribunal administratif du canton de Zurich. Le tribunal était composé de cinq juges, dont deux exerçant à temps partiel, l’un d’eux ayant récemment défendu la partie adverse dans une procédure concomitante engagée par le requérant; l’autre juge à temps partiel partageait un bureau avec le premier, et également avec un troisième juriste ayant lui aussi assisté la partie adverse dans une autre procédure concomitante engagée par le requérant. Le recours de droit public du requérant fut rejeté par le Tribunal fédéral. La législation a par la suite été modifiée de manière à interdire aux juges exerçant à temps partiel d’agir en tant qu’avocats dans des procédures devant le tribunal administratif.
En droit: Article 6 § 1 – Nul doute que la législation et la pratique sur la magistrature à temps partiel en général peuvent être considérées comme compatibles avec l’article 6 de la Convention. Est uniquement en cause la façon dont la procédure a été menée en l’espèce. S’il n’y avait aucun lien matériel entre l’affaire du requérant et les procédures concomitantes dans lesquelles les deux juristes sont intervenus en tant qu’avocats, il y a eu en revanche un empiétement dans le temps, puisque ces procédures se trouvaient encore pendantes devant le Tribunal fédéral lorsque la première a été engagée et n’ont en fait pris fin que deux mois avant qu’intervienne la décision du Tribunal fédéral. Le requérant avait donc des raisons de penser que le juge en question risquait de continuer à le considérer comme la partie adverse, et cette situation pouvait légitimement faire craindre que le juge ne traitât pas l’affaire avec l’impartialité requise. Le fait qu’un autre confrère ait representé l’adversaire du requérant dans une autre procédure, bien que moins important, peut être perçu comme confirmant ces inquiétudes.
Conclusion: violation (unanimité).
Article 41 – N’apercevant aucun lien de cause à effet entre la violation et la réparation pécuniaire à laquelle prétend le requérant, la Cour rejette sa demande à cet égard. Elle lui octroie cependant une somme au titre des frais et dépens.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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