Le Conseil d’Etat, saisi en référé par des syndicats de producteurs de cinéma, a suspendu en partie l’exécution de l’arrêté du ministre du travail qui étendait au 1er octobre la nouvelle convention collective du cinéma, selon un communiqué publié aujourd’hui. Des associations et syndicats de producteurs de films ont formé un recours en annulation contre cet arrêté, qui met selon eux en péril la production des films à petit budget, demandant en outre au juge des référés du Conseil d’Etat d’en susprendre provisoirement l’exécution.
Le juge des référés a jugé que les deux conditions pour une suspension étaient remplies: “doute sérieux sur la légalité” de l’arrêté et “caractère d’urgence”. Le juge relève en effet que la convention n’a été signée que par une seule organisation d’employeurs (l’API regroupant les grands groupes de cinéma UGC, Pathé, Gaumont etc), soit environ 1% du total des films d’initiative française, et 5% environ des salariés du secteur de la production de films, ce qui jette un doute sur la légalité de l’arrêté contesté. Le juge a en outre estimé que la condition d’urgence était remplie dès lors que la convention collective a elle-même prévu un mécanisme dérogatoire pour les films au budget inférieur à 2,5 millions d’euros ou 1,5 million pour les courts métrages et les documentaires, mécanisme dont la mise en place n’était pas assurée à la date d’application de la convention (1er octobre).
“Dans ces conditions, le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu l’exécution de l’arrêté du ministre du travail portant extension de la convention collective nationale de la production cinématographique en tant qu’il rend obligatoire cette convention collective aux productions de films entrant dans le champ du mécanisme dérogatoire tant que le dispositif prévu n’aura pas été effectivement mis en place, ou, si elle est antérieure à cette date, jusqu’à la décision du Conseil d’Etat sur la requête en annulation présentée par les requérants”, indique le Conseil d’Etat dans un communiqué.
Source : Allociné
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