Ce nouvel ordre économique est dicté par une industrie qui a du mal à sortir du rapport de force et manque clairement de vision quant à l’évolution d’un marché qui a de plus en plus besoin d’images.
Pour autant, la filière musicale devrait choisir la voie de l’ouverture et du dialogue afin de mettre en place une viabilité pérenne et crédible pour l’ensemble du secteur. Ces pratiques sont en train de faire disparaître une profession qui a contribué depuis plus de vingt ans au succès de bon nombre d’artistes en apportant son savoir faire et la créativité de ses réalisateurs.
Le SPPAM dénonce aujourd’hui ces pratiques déloyales à l’égard d’un secteur professionnel attaché au respect du Droit du Travail et s’oppose à un système qui sous prétexte de crise prend des accords avec des sociétés qui travaillent en France sans respecter la législation du travail ni les conventions collectives ou font tout simplement appel au travail amateur. Il est inacceptable que des professionnels de bonne foi soient concurrencés par des entreprises qui bafouent toutes les règles.
Nous rappelons que les donneurs d’ordre ont une obligation de vigilance à l’égard du code du travail. (1) Nous aurions aimé que cette période de crise permette une prise de conscience et la reconnaissance de notre spécificité et nous permette de construire ensemble un modèle économique qui serait viable pour tous. C’est ce que nous appellerions un modèle économique éthique. Le SPPAM, conscient de cette crise, a négocié avec l’ensemble des prestataires de la filière audiovisuelle des tarifs préférentiels pour les membres du SPPAM afin de faire baisser les budgets. Ces derniers sont par ailleurs tous signataires d’une charte où ils se sont engagés à respecter la législation en vigueur.
Nous demandons solennellement que ces dérives cessent. La baisse des budgets de clips ne freinera pas la crise. Les artistes ont plus que jamais besoin d’image. C’est en travaillant ensemble que nous trouverons des solutions au financement des vidéoclips. Nous vous appelons à d’avantage de responsabilité en prenant en compte l’apport artistique que nous amenons à la filière musicale. L’image prédomine aujourd’hui et c’est par l’image que nous arriverons à faire vivre la musique à condition de pouvoir en financer le développement tout en respectant tous les règles et apports de chacun des acteurs.
Nous rappelons que le SPPAM soutient le projet de loi « Création & Internet » qui tend à protéger les droits des producteurs et des créateurs…
Le Bureau du SPPAM
(1)LES OBLIGATIONS DES DONNEURS D’ORDRE :
L’obligation de vigilance dans les relations contractuelles impose, notamment, aux donneurs d’ordre d’exiger, deux fois par an, de leurs prestataires établis en France:
– un extrait K bis du RCS ;
– une attestation de fourniture de déclarations sociales, établie par l’URSSAF, datant de moins de 6 mois – une attestation sur l’honneur, établie par le déclarant lui-même, du dépôt des déclarations fiscales obligatoires ; – une attestation sur l’honneur, établie par le déclarant lui-même, certifiant que le personnel affecté à la réalisation de la prestation est employé conformément aux obligations relatives à la Déclaration Unique d’Embauche et au bulletin de paie ; – une attestation sur l’honneur, établie par le déclarant lui-même, indiquant s’il a, ou non, l’intention de faire appel, pour l’exécution du contrat, à des salariés de nationalité étrangère et, dans l’affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France.
Cette obligation est renforcée dans le cadre des marchés publics puisque le candidat à ce marché doit fournir :
– une attestation, établie par l’URSSAF, de fourniture de déclaration et de versement de cotisations ; – un certificat, établi par les services fiscaux, justifiant de la régularité de sa situation fiscale au
31 décembre de l’année précédente.
SOLIDARITÉ FINANCIÈRE :
Lorsqu’un donneur d’ordre a « recours sciemment » à un sous-traitant exerçant un travail dissimulé, ou lorsqu’il n’a pas fait preuve de suffisamment de vigilance, sa responsabilité solidaire peut être engagée par les salariés lésés, les organismes de sécurité sociale et la caisse de congés payés (article L 8232-3 du code du travail).
Syndicat des Producteurs de Programmes
Audiovisuels & Musicaux
18, rue Duhesme – 75018 Paris
tel: 01 53 09 97 92
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