Alexandre Lallet a, en effet, proposé d'annuler cet arrêté d'extension en raison du défaut de représentativité de l'organisation d'employeurs signataire – l’API, Association des producteurs indépendants. Côté salariés, le texte a été signé par tous les syndicats sauf la CFDT. En face, le Syndicat français des réalisateurs (SFR), issu de la CGT, l’a défendu haut et fort. La signature de la convention collective a été un long feuilleton – sept années de négociations, plusieurs grèves, une tentative de médiation qui a tourné court… – et on mesure aujourd’hui l’état de stress qui prévaut dans la profession.

Les opposants à la convention collective, en particulier les producteurs de films d’auteur ou documentaires à petit budget (comme le SPI, Syndicat des producteurs indépendants), dénonçaient les nouveaux minima sociaux, qui risquaient selon eux de mettre en péril tout un pan du cinéma français – le plus audacieux mais aussi le plus fragile, celui qui récolte par ailleurs nombre de prix dans les grands festivals. Les auteurs du recours en annulation devant le Conseil d’Etat mettaient en cause la représentativité des employeurs signataires : schématiquement, les poids lourds du secteur, seuls capables d’absorber la nouvelle grille des salaires. C’est cet argument que reprend le rapporteur public du Conseil d’Etat.

Dérogation pour les films à petit budget

L’API, signataire, est la réunion des quatre groupes Pathé, Gaumont, UGC et MK2. Or, souligne le rapporteur, ces groupes sont avant tout présents dans la distribution et l’exploitation de salles de cinéma. Ils ne regroupent que neuf sociétés de production sur les quelque 2 720 que compte le secteur. L’API, ajoute-t-il, ne représente que 0,7 % des effectifs salariés, loin des 8 % exigés pour qu’une organisation soit considérée représentative. Et ces sociétés de production produisent quasi-exclusivement des longs-métrages de fiction, et non pas, ou très peu, de courts-métrages, de documentaires ou de films publicitaires.

Quel serait l’impact de l’annulation de l’arrêté d’extension ? Pour l’heure, ce n’est pas la théorie du chaos qui prévaut. Car si le rapporteur s’est fondé sur l’arrêté d’extension de la convention, depuis les choses ont évolué. Dans la nuit du 8 octobre 2013, un avenant a été signé par diverses organisations de producteurs (API, APC, SPI et UPF), prévoyant des dérogations pour les films à petits budgets – à ce jour, quarante-neuf films ont été produits dans ce cadre dérogatoire. A l’issue de ce nouveau compromis, la CFDT et la plupart des producteurs se sont retirés du recours en annulation. Est resté dans la bataille, entre autres, l’APFP, le syndicat des producteurs de films publicitaires.

Au ministère de la culture et de la communication, on estime que l’avenant du 8 octobre 2013 « purge » la question de la représentatitivité. L’entourage de Fleur Pelletin se garde de commenter la situation, avant de connaître le verdict du Conseil d’Etat, le 24 février. Si l’annulation l’emporte, la rue de Valois veut croire que les professionnels du cinéma trouveront un accord pour revalider le texte. Un scénario trop idéal ?

Source : Le Monde - Clarisse Fabre
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