Le document, que nous nous sommes procurés, comporte quatre volets (transparence, maîtrise des coûts, financement de la production, distribution/diffusion).

Cette synthèse prévoit une série de propositions de mesures déjà arrêtées, mais aussi d’autres encore à l’étude. Un certain nombre de ces mesures, relatives notamment aux aides automatiques à la production et à la distribution, sont susceptibles d’entrer en vigueur très rapidement (à savoir dès l'aval du Conseil d'administration du CNC en septembre pour une mise en œuvre à la rentrée), mais si les finances du Centre le permettent… Rien n’est moins sûr à l’heure où des menaces sérieuses pèsent sur le budget 2015 du Centre. D’autres dispositions nécessiteront d’être prises par voie législative, mais là aussi pourraient l'être rapidement. D’autres encore demandent une concertation plus longue, notamment sur le sujet très sensible des rapports distributeurs-exploitants.

Si certaines trouveront un écho très positif et d'autres seront plus discutées, les propositions finales du CNC couvrent en tout cas un très large champ des sujets traités dans le rapport Bonnell. Mais pas la chronologie des médias, puisque rappelons-le, ce sujet fait l'objet d'une concertation parallèle aux Assises toujours sous l'égide du CNC, ni les rapports avec les diffuseurs qui, comme on le verra ensuite, sont laissés logiquement aux négociations menées actuellement entre la profession et ses diffuseurs.

Mesures relatives à la transparence

Le CNC a déjà rédigé un article de projet de loi sur la transparence dans la filière entre distributeurs, producteurs, coproducteurs et auteurs. Il prévoit :

* L’obligation systématique de rendus de comptes entre tous les acteurs.
* La normalisation de ces rendus de comptes (définition des dépenses et recettes, voire de certains modes de calcul de l’amortissement – traitement des aides publiques).
* L’obligation d’information systématique de tous les acteurs sur l’état d’amortissement du film et possibilité de recourir au CNC pour exiger cette information.
* L’extension du champ de compétence du CNC en matière d’audit : audit non seulement sur le coût mais désormais sur les remontées de recettes et le calcul d‘amortissement.
Par ailleurs, le CNC prévoit d’instaurer dans le cadre de la procédure d’agrément, l’obligation de fournir le coût définitif du film certifié par un commissaire aux comptes.

Concernant la transparence en matière d’exploitation, le CNC propose un projet de loi encadrant les ventes liées de billet et d’un autre produit (boisson, confiserie). Dans ce cas, la somme totale acquittée par le spectateur doit figurer sur le billet. L’assiette de la TSA ne peut être inférieure à 90% de ce montant total. En outre, une proposition est encore à l’étude, celle de l’encadrement des frais de gestion-réservation de la billetterie dématérialisée, afin justement d’encadrer les montants prélevés pour les frais de gestion et retirés de l’assiette de la TSA.

Mesures relatives à la maîtrise des coûts

D’autres mesures portent sur la maîtrise du coût des films.

1/ D’abord, dans le cadre de la procédure d’agrément, le CNC propose d’instaurer l’obligation de fournir une présentation du devis puis du coût définitif du film, en faisant apparaître les coûts respectifs du "dessus de la ligne" et du "dessous de la ligne" (coûts artistiques).

2/ Il propose d’encadrer des films présentant un coût artistique disproportionné via les aides publiques.
Deux options sont soumises à la discussion :
"A- Sur le critère discriminant pour qualifier les films:
Option 1 : un plafond en montant absolu sur la plus haute rémunération du film : si le talent le mieux rémunéré du film (toutes rémunérations confondues) perçoit plus de X M€ (à titre d’exemple 1 M€), alors le film sera soumis à la mesure ci-dessous limitant son accès aux aides.
Option 2 : Critère fondé sur une proportion du "dessus de ligne" : est défini un poste regroupant les rémunérations brutes des auteurs, producteurs, titulaires des rôles principaux, et commissions d’agent). Si ce poste représente un pourcentage de la masse salariale brute totale supérieur à X% (à titre d’exemple 50%), alors le film sera soumis à la mesure ci-dessous limitant son accès aux aides.

B – Sur la limitation de l’accès aux aides :
Option 1 : Interdiction d’investir du soutien automatique (et d’avoir une aide sélective avance sur recettes) sur un film, que ce soit pour le producteur, les coproducteurs ou le distributeur.
Option 2 : Réduction du soutien généré par le film de 25% pour le producteur, les coproducteurs et le distributeur du film."

3/ Le CNC préconise de militer les à valoir perçus au titre des BNC ou de l’intéressement aux recettes.
Consultation des administrations URSSAF sur le caractère acquis et non remboursable des à valoir sur BNC.
Mesure soumise à la concertation : interdiction des à valoir au titre de l’intéressement aux recettes.

Mesures relatives au financement de la production : aides publiques et préfinancements

Sur le chapitre consacré au financement de la production, les propositions de mesures portent sur l’aménagement des aides publiques.
D’abord afin de structurer le secteur, le CNC propose d’instaurer l’obligation d’une forme de société commerciale pour accéder aux aides, et de restaurer l’obligation d’un capital minimum en numéraire et entièrement libéré. Il était jusqu’en 2009 de 45 000 €. Mais aujourd’hui, il serait fixé comme critère d’éligibilité aux aides et à l’agrément et non plus comme autorisation d’exercice.

Ensuite, sont proposés des dispositifs incitatifs à la mutualisation des projets et aux regroupements de sociétés.

- Dans le cadre de l’aide sélective au développement, la majoration de l’aide pour les projets associant plusieurs producteurs, selon les modèles présentés dans le rapport Bonnell.
- Et la majoration de 25% du soutien à la production généré par l’exploitation des films, pour les trois premiers films produits par une société issue d’une fusion de deux sociétés déjà en activité.

Pour favoriser le passage du court au long métrage des producteurs, le CNC préconise de transformer l’avance sur recettes en subvention pour 50% du montant (contre 20% aujourd’hui) dans le cas de sociétés produisant un premier long métrage et de majorer l'aide au développement pour le premier long métrage d'un producteur (dans le cas du passage du court au long du tandem jeune producteur-jeune réalisateur).

Afin de renforcer la capacité d’investissement des producteurs, le CNC propose d’abord une hausse du taux de retour du soutien automatique production sur un palier entre 500 000 et 1,5 million d’entrées. Le taux sur cette tranche, actuellement de 95%, serait aligné sur le taux de la première tranche, soit 125%. Le premier palier de retour de 125% couvrira donc le champ des 1 500 000 premières entrées.

Une autre mesure consiste à augmenter le montant unitaire de l’avance sur recettes en instaurant un chiffrage plus en amont qu’aujourd’hui (chiffrage effectué aujourd’hui en bouclage de financement juste avant l’entrée en production).

Ensuite, concernant le volet des préfinancements de la production, le CNC ne fait pas de propositions et laisse la priorité aux discussions des professionnels avec les diffuseurs. Il donne toutefois rendez-vous en septembre pour faire un point d’étape, sachant que les pouvoirs publics seront attentifs aux "avancées en faveur de la diversité de la production", indique précisément le document.

Mesures relatives à la distribution et à la diffusion

Sur le troisième chapitre consacré à la distribution et à la diffusion des films, le document comporte d’abord un premier train de mesures relatif aux aides à la distribution.

Renforcer les structures de sociétés

Une première partie est consacrée au renforcement des structures des sociétés. Est proposée une obligation de capital social minimum en numéraire et entièrement libéré fixé à 50 000 € (Il était de 75 000 € jusqu’en 2009). Comme pour la production, il s’agirait d’un critère d’éligibilité aux aides et non plus une autorisation d’exercice.

Dans le même objectif, une autre mesure consiste à réhausser les critères d’éligibilité à l’aide sélective à la distribution.

- Critères d’éligibilité exigeant un minimum d’activité requise (ex : trois films distribués au moins les deux dernières années).
- Exigence d’un programmateur interne à la société.
- Limitation de l’aide à la structure dans le temps (accessible les deux ou trois premières années d’exercice).

Des mesures de soutien à la trésorerie des distributeurs seraient en outre mises en œuvre par l’Ifcic :
- Création d’un taux majoré de garantie (70%) sur les crédits trésorerie court terme
- Intervention en garantie (taux normal de 50%) de l’Ifcic sur des crédits de distribution portant sur des films étrangers.

Enfin, le CNC propose, comme en production, une revalorisation des taux de retour du soutien automatique distribution. Ici elle porterait sur les tranches du milieu : ce soutien, fortement dégressif aujourd’hui (sécurisant donc surtout les premières entrées, env. 100 000 entrées) permettrait à un distributeur de "capitaliser" plus de soutien sur ses succès (soit au-delà de 200 000 entrées) :
- de 200 à 500 000 entrées, doubler le taux de retour actuel de 25%
- entre 500 et 700 0000 entrées, doubler le taux de retour actuel de 15%.
Sachant que les taux de retours sur les premières tranches de recettes (jusqu’ à 200 000 entrées) ont été revalorisés début 2013.

Renforcer la capacité de préfinancement

Une seconde partie porte sur le renforcement des capacités de préfinancement des distributeurs. Pour renforcer les MG distributeurs, le CNC propose à l’issue de cette concertation deux mesures :

- Une à nouveau avec l’Ifcic : il s’agirait de taux majoré pour certains crédits de distribution, selon des critères d’orientation dans les films du milieu (4 à 7 M€).

- Une autre serait le renforcement et l’extension, dans le soutien automatique distribution, du bonus au réinvestissement du soutien sous forme de MG. Actuellement, le bonus est de 25% dans la limite de 50 000 € mobilisés par an par société. Le plafond sera porté à 125 000 €, et le taux de majoration porté à 50% au lieu de 25%. De plus, ce bonus est limité aux films de moins de 4 M€ sans chaîne en clair dans le préfinancement, il sera ouvert à tous films de moins 8 M€.

Un deuxième volet de mesures concerne la diffusion des films en salles.

Dans le but d’améliorer les conditions de sortie des films fragiles, des mesures sont "à élaborer dans le cadre de l’aide aux salles art et essai". Il s'agirait : "- de réduire le poids des films les plus exposés (définis selon un critère de nombre de copies ou salles en sortie nationale) dans le pourcentage des séances art et essai qu’une salle doit réaliser pour pouvoir être classée. Le nombre de séances consacrés à ces films serait pondéré de 50%.

- Parallèlement, proposition pour renforcer l’action "promotion" de l’Afcae (édition de matériel de promotion, aide au placement du film chez les exploitants via des visionnages très en amont, etc.) avec un soutien financier spécifique pour organiser la promotion de 10 à 15 films dits fragiles ou moins exposés (définis selon un critère de nombre de copies ou salles en sortie nationale)."

Approfondir la concertation avec l'exploitation

Enfin, le document se termine sur ce sujet non pas avec des propositions arrêtées mais des objectifs sur lesquels le CNC veut approfondir la concertation avec l'exploitation. Il s’agit de polint très sensibles, comme on l’imagine.

Trois objectifs sont ainsi listés :

1/ L’Engagement des exploitants sur une durée minimum d’exposition des films (deux semaines plein écran ou un équivalent en nombre de séances). Cette mesure serait susceptible de passer soit par des conditions générales de vente qui s’appliquent à défaut de contrat écrit, soit par les engagements de programmation des exploitants.
En tout état de cause, cette action se déclinerait en plusieurs mesures :
- Obliger à un "contrat" ou formulaire écrit entre les parties.
- Établir les informations minimales devant figurer dans ces écrits.
- Définir un appel et une sanction "pragmatique" et rapide en cas de non-respect.
- Développer des engagements croisés : obliger les distributeurs à informer les exploitants et s’engager sur le nombre de salles servies dans une zone donnée.

2/ La régulation de la concentration de l’exposition des films sur les grandes villes afin de favoriser un accès plus large et plus rapide aux films pour les exploitants des petites villes.

3/ Enfin, le dernier objectif est de "favoriser la promotion gratuite des films en salle et un partage équilibré entre exploitant et distributeur dans le rôle de promotion des films". Pour cela il s'agira "d'envisager la taxation du chiffre d’affaires publicitaire des salles, quels que soient les supports de la publicité ; par la réglementation, d’assurer un temps minimum de l’avant-programme consacré à des bandes annonces gratuites ; et d'assurer, en outre, "un couloir minimum de films français et européens dans le temps consacré aux bandes annonces gratuites."

Source : LE FILM FRANCAIS - Sarah Drouhaud
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