Suite aux propos tenus par Michel Sapin devant la mission parlementaire sur l'emploi dans les métiers artistiques (voir les vidéos), les producteurs signataires du texte du 21 janvier 2013, demandent au ministre :

- des réponses précises "aux nombreux motifs juridiques et économiques d'opposition qui ont été formulés... à l'encontre de l'extension du texte conventionnel signé le 19 janvier 2012" par l'API.

- une réponse à leur demande d'enquête de représentativité de l'unique organisation patronale ayant signé le texte précité du 19 janvier 2012 (c'est à dire l'API, Ndlr) "dont les membres ont une activité marginale en tant qu'employeurs dans la production cinématographique et inexistante dans la production de films publicitaires. Cette organisation n'est pas en capacité d'engager le secteur par sa seule signature".

Les producteurs s'étonnent en outre que le ministre, lors de son intervention, n'ait pas mentionné "l'interrogation majeure" exprimée par la Direction générale du travail "quant à l'impact économique du texte du 19 janvier 2012 sur la production cinématographique et sur la production de films publicitaires", ni la demande d'étude d'impact faite aux partenaires sociaux d'ici au 15 avril, avant toute extension.

Et les organisations précitées de lui rappeler que l'extension de ce texte provoquerait, selon leur évaluation, la disparition annuelle de 70 longs métrages de fiction et de 15 000 à 20 000 emplois, sans compter les conséquences sur les films documentaires et sur la production de films publicitaires.

Pour eux, l’hypothèse d’une négociation après extension du texte de l'API, qu'évoque le ministre, "n’est pas crédible dès lors que toute discussion a d'ores et déjà été refusée à plusieurs reprises par les signataires de ce texte".

"Vous avez le pouvoir en droit du travail de renvoyer les parties à la négociation préalablement à toute extension. Pourquoi ne l'utilisez-vous pas ?" l'interrogent les quatre syndicats.

Et alors que le ministre a évoqué une "division patronale" comme source des difficultés rencontrées dans ce dossier, les producteurs lui rétorquent qu'il ne tient "aucun compte de la position que nous exprimons de façon unie depuis de nombreux mois au nom des employeurs de 95% des salariés de la production cinématographique."

L'APC, l'UPF, le SPI et l'AFPF demandent également au ministre pourquoi la convention signée par eux le 21 janvier 2013 a été déclarée "irrecevable juridiquement" après examen, ce dont ils n'ont pas été informés.

"Vous avez indiqué que les producteurs indépendants, que nous représentons, considéreraient les salariés comme une "valeur d'ajustement", désireraient "moins les payer" et faire en sorte qu'ils ne soient couverts par aucun texte conventionnel à la différence des salariés des autres secteurs culturels. Sur la base de quelle évaluation objective et chiffrée vous fondez-vous pour porter de telles appréciations sur toute une profession? " poursuivent les producteurs concernés, qui rappellent que leurs propositions salariales sont celles reprises suite aux propositions du médiateur nommé par le ministère de la Culture.

"Permettez-nous de vous rappeler que le niveau des salaires minima que nous avons prévus pour les salariés des équipes techniques oscille entre 2 000 et 6 000 euros par mois pour les films les plus difficiles et jusqu’à 12 000 euros par mois pour les autres films..." notent en outre les auteurs du courrier.

Retrouvez dans Le film français à paraître le 15 mars l'événement : Vers une extension de la convention collective API ?

Source : Le Film Français - Sarah DROUHAUD

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