I - LA GÉNÈSE DE L'ACCORD

Dans un précédent article posté sur mon blog en juillet 2010, j'ai fait état de l'accord du 24 juin 2010 sur la rémunération des auteurs de films de cinéma signé entre d'une part, l'Association des Producteurs Indépendants (API) présidée par Alain Sussfeld regroupant les sociétés de production des groupes UGC, Pathé, Gaumont et MK2 et d'autre part, la SACD, la SCAM, le SCELF, l'ARP, la SFR et l'UGS.

Quelques jours plus tard, le 12 juillet 2010, l'Union des Producteurs de Films (UPF) présidée par Alain Terzian et l'Association des Producteurs de Cinéma (APC) signaient un autre accord avec le Syndicat Français des Agents Littéraires et Artistiques (SFAAL) destiné -comme celui du 24 juin 2010 - à définir le coût de film, son amortissement et les recettes nettes part producteur permettant d'amortir ce coût de film.

La SACD avait en son temps critiqué cet accord du 12 juillet au motif qu'il n'était pas signé par une société d'auteurs et qu'il était moins favorable aux auteurs que l'accord signé le 24 juin 2010 car il faisait reculer le point d'amortissement du coût de film :

* les frais généraux passaient de 7 à 10%;
* la rémunération des producteurs délégués était certes plafonnée à 5% mais ce plafond était calculé hors charges sociales, ce qui aboutissait à le situer au-delà de 7% toutes charges comprises;
* l'abattement dont bénéficiait le fonds de soutien avait été fixé à 30% au lieu de 25%.

Depuis septembre 2010, le CNC et son médiateur, Roch-Olivier Maistre, ont oeuvré en vue de la signature d'un troisième accord destiné à remplacer ces deux accords et être étendu à l'ensemble des professionnels du secteur cinématographique.

C'est ainsi que le 16 décembre 2010, en présence du Ministre de la Culture et dans ses bureaux, a été signé un « protocole d'accord relatif à la transparence dans la filière cinématographique » entre la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD), la société civile des Auteurs-Réalisateurs-Producteurs (l'ARP), l'Union Guilde des Scénaristes (UGS), la Société Civile des Auteurs Multimédia (SCAM), la Société Civile des Editeurs de Langue Française (SCELF), la Société des Réalisateurs de Films (SRF), le SFAAL (Syndicat Français des Agents Littéraires et Artistiques) et l'Association des Producteurs Indépendants (API), l'Association des Producteurs de Cinéma (APC).

Seul l'UPF n'a pas signé mais ce retrait est désormais sans incidence puisque l'accord a fait l'objet d'un arrêté d'extension le 7 février 2011 et qu'il s'applique donc désormais à l'ensemble des producteurs de cinéma : ICI

L'arrêté d'extension a été pris en application de l'article L.132-25 du code de la propriété intellectuelle * et porte sur l'ensemble des articles de l'accord, à l'exception des articles 6 et 7 respectivement intitulés « audits » et « commission de suivi » « qui ne relèvent pas du code de la propriété intellectuelle ».

L'accord du 16 décembre 2010 est rédigé sur un schéma très proche de l'accord du 24 juin 2010 signé par l'API.

Tout comme celui-ci, il se cantonne à définir le coût de film et les sommes qui viendront en amortissement dudit coût. Il liste les « recettes nettes part producteur » (RNPP) qui viennent d'une part, amortir le coût de film et qui servent d'autre part, d'assiette à la rémunération de l'auteur après amortissement.

Cet accord se réclame dans son préambule du rapport de René Bonnell rédigé en novembre 2008 à la demande du CNC intitulé « Le droit des auteurs dans le domaine cinématographique : coûts, recettes et transparence » qui présentait une étude détaillée de la cession des droits d'auteurs, de son environnement économique, de ses contraintes juridiques, de la pratique contractuelle, de la remontée de recettes notamment dans le secteur de la vidéo.

Le rapport étudiait également le bonus que représente la rémunération de l'auteur après l'amortissement du coût de film.

Le rapport Bonnell : ICI

L'accord du 16 décembre 2010 se borne à définir ces notions de coût de film, d'amortissement de coût de film et de rémunération de l'auteur sur les recettes nettes part producteur après amortissement du coût de film en rappelant qu'il s'agit d'une rémunération simplement optionnelle de l'auteur. En effet, il s'agit d'un bonus accordé par le producteur à l'auteur en cas de succès de film ayant permis d'amortir le coût de film et cette rémunération est basée sur les recettes nettes du producteur, contrairement aux rémunérations légales de l'auteur qui sont normalement basées sur le prix payé par le public ainsi que cela est exigé par l'article L.132-25 du CPI *.

On ne peut alors que s'interroger sur le fait que l'arrêté d'extension se fonde précisément sur cet article L.132-25 du CPI. On ne peut aussi que constater la portée limitée de l'accord, surtout lorsque l'on sait que 10% à peine des films français sont amortis.

On mesurera alors le décalage qui existe entre le titre plutôt ronflant de l'accord «relatif à la transparence dans la filière cinématographique » et sa portée réelle puisque l'accord ne se préoccupe pas des rémunérations légales de l'auteur pour chaque mode d'exploitation.

Or, ce sont bien ces rémunérations légales qui constituent l'essentiel, voire l'essence, de la rémunération des auteurs puisque les minima garantis qui leur sont versés ne sont que des avances sur ces sommes. Et la détermination de l'assiette de ces rémunérations légales est un casse-tête constant et une source de contentieux récurrent.

Il reste qu'il est indéniable que cet accord est une avancée importante pour les auteurs car il devrait permettre de voir les films plus vite amortis, donc plus nombreux à s'amortir et de percevoir plus rapidement et plus sûrement leur bonus.

Il va également uniformiser les pratiques disparates des producteurs concernant le calcul de l'amortissement du coût de film, tant sur le fond que sur la forme puisque les producteurs devront utiliser un document type pour présenter le coût de film et les sommes qui l'auront amorti.

Il peut aussi avoir pour effet indirect d'uniformiser les pratiques entre les coproducteurs eux-mêmes lorsqu'il s'agira de retenir une définition du coût de film et de se partager les recettes après amortissement.

On peut supposer enfin qu'avec cet accord, la rémunération de l'auteur après amortissement ne sera plus seulement optionnelle mais deviendra la règle sous la pression de la SACD et des agents. Les producteurs vont peut-être tenter de leur côté d'échapper aux contraintes de l'accord en refusant désormais de prévoir une rémunération complémentaire de l'auteur après amortissement. Cela promet de donner lieu à des négociations intéressantes!

II - LA TENEUR DE L'ACCORD

A - LE COUT DE FILM

L'accord liste tout d'abord les dépenses qui entrent dans le coût de film (article 2). La liste de ces dépenses est sans surprise et correspond globalement à la pratique contractuelle quotidienne.

Les frais financiers sont forfaitisés à 5% du budget (sauf pour les films d'un coût inférieur à 3 millions d'euros qui peuvent opposer leur frais réels). Cette disposition semble avantager les producteurs adossés à des groupes qui bénéficient des conditions bancaires privilégiées ou de fonds propres alors que les indépendants ne disposent pas de mêmes avantages. Et défavoriser les productions longues, en particulier les films d'animation, car ces frais financiers sont calculés dans le protocole sur 18 mois. Il semblerait qu'une des versions antérieures du protocole ait admis une disposition spécifique pour les films d'animation mais que celle-ci soit passée à la trappe au fil des négociations!

La rémunération du producteur délégué est également plafonnée à 5% charges comprises, étant précisé qu'il s'agit du montant opposable aux auteurs, la rémunération -tout comme les frais financiers - pouvant bien entendu être plus élevée.

B - LES RECETTES NETTES PART PRODUCTEUR

L'accord définit, en son long article 3.2, « les recettes nettes part producteur » qui seront prises en compte pour calculer l'amortissement du coût de film et qui serviront d'assiette obligatoire à la rémunération supplémentaire de l'auteur après amortissement précédemment appelée « bonus » (article 5).

Cette définition reprend grosso modo l'annexe 1 qui figure dans la plupart des contrats d'auteur, en excluant toutefois le crédit d'impôt et les sommes inscrites au titre du soutien généré par le film, ce qui a constitué une concession importante des agents estimant que cet abandon privait l'auteur d'une de seules sources automatiques de recettes du film.

Les préventes, à-valoirs et minima garantis sont expressément inclus, ce qui va mettre fin à un débat fréquent entre producteurs et auteurs. En effet, de nombreux producteurs considéraient jusqu'à présent que ces sommes servant au financement et donc à la fabrication du film, elles n'avaient pas vocation à être considérées comme des recettes.

Font bien évidemment partie de ces recettes toutes les recettes « classiques » que peut espérer encaisser le producteur au titre de l'exploitation de son film après déduction des frais et commissions liées à cette exploitation (frais de tirage, publicité, taxe, commission de distribution, etc ).

L'accord précise les taux de commissions opposables :
- 25% pour la salle, 35% en cas de MG,
- 15% pour la vidéo,
- 10 à 15% pour la télévision,
- 30% pour la VOD,
- 25% pour les ventes à l'étranger,
- 20% pour les autres exploitations du type merchandising et cession des droits de remake.

C - AMORTISSEMENT DU COUT DE FILM

L'accord liste en son article 3.1 les sommes qui seront prises en compte pour l'amortissement du coût de film.

Après avoir tout d'abord cité « les recettes nettes part producteur » définies à l'article 3.2, il inclut le crédit d'impôt - ce que refusaient jusque-là avec force de nombreux producteurs - ainsi que le fonds de soutien -avec un abattement de 25 % après une franchise de 50.000 euros.

Puis, l'accord inclut les aides non remboursables, les placements de produits et les partenariats publicitaires ayant donné lieu à un encaissement, les dommages et intérêts obtenus dans le cadre d'une procédure directement liée au film (déduction faite des frais d'avocat) et les remboursements de sinistres, les éléments de préfinancement du film, y compris les minima garantis et les préventes figurant au plan de financement.

Toutefois, l'accord prévoit en son article 3.3 que les modalités de prise en compte de ces sommes seront déterminées de gré à gré dans le contrat entre le producteur et l'auteur.

La SACD a immédiatement proposé sur son site et dans son contrat type une clause type destinée à être annexée au contrat et définissant l'ordre de prise en compte des sommes et recettes venant amortir le coût de film :

1. les aides non remboursables et le montant du crédit d'impôt,
2. les placements de produits et les partenariats publicitaires,
3. les dommages et intérêts obtenus dans le cadre d'une procédure directement liée au film et les remboursements de sinistres,
4. les sommes inscrites au compte de soutien généré sous réserve de l'abattement de 25% et de la franchise de 50.000 euros,
5. les éléments de préfinancement du film, y compris les minima garantis et les préventes figurant au plan de financement,
6. les recettes nettes part producteur définies à l'article 3.2 de l'accord : ICI.

Cette clause et en particulier l'ordre imposé par la SACD vont sans doute donner lieu à d'âpres négociations.

C'est une des raisons pour lesquelles l'UPF n'avait pas signé l'accord estimant que les producteurs seraient soumis à la pression de la SACD et des agents pour que le crédit d'impôt et le fonds de soutien généré soient pris en priorité comme recettes d'amortissement.

D- NOUVEAU DOCUMENT

L'accord prévoit une nouvelle obligation à la charge du producteur qui consistera à établir dans les 2 mois de l'agrément définitif délivré par le CNC le coût de film ainsi que le solde du coût de film restant à amortir, sur la base d'un bordereau type (que les parties signataires proposeront au CNC dans les 6 mois).

C- AUDIT ET COMMISSION DE SUIVI

Chaque année, 10 films de budget différent seront tirés au sort et audités sous l'égide du CNC. D'après les éléments recueillis auprès du CNC, les films audités ne seront pas nécessairement des films "amortis".

Une commission composée d'un représentant de chaque signataire se réunira chaque année pour un suivi de l'application de l'accord.

E- DUREE

L'accord entre en vigueur le 1er janvier 2011 et a une durée de vie de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties signataires 6 mois avant le terme. L'arrêté d'extension du 7 février 2011 rend l'accord applicable pour la durée prévue à l'accord à compter de sa publication au JO c'est-à-dire à compter du 15 février 2011.

CONCLUSION

Tous les contrats signés entre producteur et auteur à compter du 15 février 2011 et qui prévoiront une rémunération de l'auteur complémentaire après amortissement du coût de film devront respecter les dispositions du protocole du 16 décembre 2010 c'est-à-dire comporter des annexes "coût de film" et "recettes nettes nettes part producteur" conformes à l'accord ainsi qu'une troisième annexe indiquant l'ordre de priorité retenu dans les recettes venant amortir le coût de film.

Reste à savoir si les producteurs qui négocieront avec les auteurs, notamment ceux représentés par la SACD ou par des agents, pourront éviter de prévoir cette rémunération complémentaire en vue de se soustraire aux contraintes impliquées par le protocole.

Il faut enfin relever que depuis la conclusion de l'accord, la SACD asseoit certaines des rémunérations légales de l'auteur sur les RNPP lorsque l'on n'est pas en mesure de connaître le prix public, ce qui est le cas par exemple pour la vidéo. Du coup, l'auteur se retrouve à être payé sur la recette encaissée par le producteur auprès de l'éditeur vidéo (aux alentours de 20% du CA net de l'éditeur ) déduction faite des frais qui seraient laissés à la charge du producteur.

On est en droit de se demander s'il s'agit-là d'une avancée pour l'auteur alors qu'il bénéficiait depuis l'accord du 12 octobre 1999 d'un pourcentage direct sur le CA de l'éditeur vidéo multiplié par un coefficient de 1,5 afin de reconstituer le prix public. Mais la SACD a fait le choix curieux de dénoncer cet accord en 2006 sans le remplacer depuis et d'adopter à travers ce protocole une assiette de rémunération très éloignée du prix public ...

Source : Dominique SAURET - Avocate à la cour spécialisée en droit de la Propriété Intellectuelle

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* Article L132-25 du CPI
La rémunération des auteurs est due pour chaque mode d'exploitation.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 131-4, lorsque le public paie un prix pour recevoir communication d'une oeuvre audiovisuelle déterminée et individualisable, la rémunération est proportionnelle à ce prix, compte tenu des tarifs dégressifs éventuels accordés par le distributeur à l'exploitant ; elle est versée aux auteurs par le producteur.

Les accords relatifs à la rémunération des auteurs conclus entre les organismes professionnels d'auteurs ou les sociétés de perception et de répartition des droits mentionnées au titre II du livre III et les organisations représentatives d'un secteur d'activité peuvent être rendus obligatoires à l'ensemble des intéressés du secteur d'activité concerné par arrêté du ministre chargé de la culture.