Les producteurs indépendants de cinéma et de musique soutiennent pleinement la position communiquée hier par la Ministre de la culture et de la communication sur l'adoption par le Parlement Européen de l'amendement 138 à la directive Paquet Telecoms. Cet amendement, qui précise que les autorités de régulation nationale veillent à ce qu'aucune restriction susceptible de porter atteinte aux droits et aux libertés fondamentales des citoyens ne soit imposée sans faire l'objet d'une décision préalable de l'autorité judiciaire, n'est en rien contraire au principe de la « réponse graduée » prévue par le projet de loi « Création et Internet ».

Sous prétexte de garantir les libertés publiques, l'objectif réel poursuivi par ceux qui, comme le député Guy Bono, tentent d'instrumentaliser le vote du Parlement, est d'empêcher toute régulation des usages de l'Internet, surtout si elle est proportionnée, alors même que le téléchargement illégal frappe de plein fouet la production indépendante et la diversité de la création. Ils sont inconscients des enjeux culturels et économiques du maintien d'un tissu d'entreprises de production indépendantes pour le cinéma et la musique.

La possibilité de « voler » les contenus protégés par la propriété intellectuelle ne peut en aucun cas être considérée comme un droit ou une liberté fondamentale, que ce soit sur Internet ou ailleurs. Le projet de loi « Création et Internet » propose une solution alternative aux poursuites pénales à l'encontre des internautes, avec une garantie totale des libertés individuelles fondée sur l'intervention d'une Haute Autorité, composée en grande partie de magistrats indépendants. La « réponse graduée » est une démarche essentiellement préventive et pédagogique puisque les avertissements précéderont toute sanction et que les sanctions ne seront pas d'ordre pénal. Le caractère mesuré et adapté de cette approche est précisément ce qui insupporte les opposants à toute forme de régulation.

L'APC et l'UPFI réaffirment que le projet de loi « Création et Internet » est un texte qui garantit l'équilibre des droits et libertés de chacun, le droit de propriété des créateurs et la protection de la vie privée des internautes. Il est nécessaire dans l'intérêt tout à la fois des créateurs et du public que cette loi soit débattue et adoptée dans les meilleurs délais.

Source : APC
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