Nous estimons indispensable, en tant qu’organisation d’employeurs responsables, de vous informer de l’état d’avancement des discussions sur la convention collective du cinéma menée dans le cadre de la commission mixte paritaire présidée par le ministère du travail.

Tout d’abord, les partenaires sociaux (syndicats de salariés et organisations d’employeurs) sont parvenus, au terme des deux dernières séances de travail, à s’accorder sur la négociation des dispositions portant sur les salaires.

Dans ce cadre :

- Nous avons fait part de notre accord sur le principe de la référence à la grille 39 heures.
- Nous avons clairement envisagé une négociation sur le rehaussement des bas salaires.
- Nous avons défini comme l’un des sujets centraux de la négociation, les majorations de salaires par rapport à la grille 39 heures, au titre des heures supplémentaires, du travail de nuit, du travail le dimanche et les jours fériés.
- Nous avons entamé les discussions de fond sur la structuration du temps de travail quotidien et hebdomadaire au regard des réalités professionnelles et de la protection de la santé des salariés.
Certes, les discussions sont complexes et les organisations d’employeurs ont le sentiment de ne pas être suffisamment entendues sur la nécessaire prise en compte de certaines réalités professionnelles, en particulier la situation spécifique des films à économie fragile qui représentent une part importante des emplois dans notre secteur.

Quoi qu’il en soit, les organisations d’employeurs entendent tout faire pour garder sa spécificité au secteur cinématographique français, qui passe notamment par une convention collective étendue qui lui est propre.

C’est pourquoi elles ont accepté le calendrier de discussion proposé par le ministère du travail jusqu’à la fin de l’année, avec pour ambition de parvenir à cette date à la conclusion d’une convention collective de nature à être étendue à l’ensemble des salariés du secteur.

Les réunions fixées et entérinées par l’ensemble des partenaires sociaux et le ministère du travail sont les suivantes :




Le CNC, qui participe aux discussions, va en outre réunir les organisations d’employeurs et de salariés pour préciser avec elles les éléments objectifs d’analyse qui manquent à l’heure actuelle et pourront utilement éclairer les discussions.

Pour qu’une information complète vous soit fournie, vous trouverez ci-joint la liste des points en discussion telle qu’élaborée par les partenaires sociaux et le ministère du travail.

Nous sommes à l’entière disposition des professionnels du secteur de la production cinématographique qui le souhaiteraient pour organiser sans ambages tous débats sur ces points, ou d’autres points portant sur notre secteur, dans le respect du lieu de négociation conventionnelle qui est légalement celui de la commission mixte paritaire présidée par le ministère du travail.

Nous pensons qu’il est essentiel que tous les professionnels soient animés par une volonté de dialogue pragmatique face aux défis que rencontre la production cinématographique.

Document finalisé le 15 juin 2007

GROUPE DE TRAVAIL SUR LES SALAIRES DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU CINEMA

LISTE NON EXHAUSTIVE DE POINTS EN DISCUSSION ENTRE LES PARTENAIRES SOCIAUX NEGOCIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DU CINEMA


1°) Référence

Points d’accord entre les partenaires sociaux :
• principe de la grille de salaires de référence sur 39h00, comprenant 4 heures à + 10 % ;
• distinction entre les périodes de travail:
- préparation
- tournage (plateau)
- post production – finition.

Points en discussion :

• Choix des critères de classification
• Simplification des niveaux de classement
• Niveau des salaires : notamment, question du rehaussement des bas salaires et des salaires des fonctions classées « ouvriers » dans la grille de juillet 2006
• Liste de fonctions à finaliser.

2°) Durée quotidienne de travail

Objectif : durée quotidienne correspondant aux réalités professionnelles et ne mettant pas en danger la santé des salariés.

Points en discussion :

• Définition de la notion de travail effectif
• Repos quotidien : 11h00 de repos quotidien selon la loi ; question des encadrements à de possibles dérogations à 9h00 telles que prévues au code du travail, dans certaines circonstances, avec une limitation en fréquence dans la semaine et un examen poste par poste.
• Durée quotidienne de travail : 10h00 selon la loi ; question des encadrements à de possibles dérogations à 12h00 telles que prévues au code du travail, selon la période (tournage), selon les activités (préparation, rangement) et avec une limitation de durée de la période concernée.
• Pauses et repas : durée et positionnement dans la journée.
• Déplacements : décompte du temps de trajet et de transport, notamment :
- Définition des différents temps de déplacement
- point de départ du décompte
- fonctions concernées
- modalités d’indemnisation.

3°) Durée hebdomadaire

Objectif : durée hebdomadaire correspondant aux réalités professionnelles et permettant le repos hebdomadaire des salariés.

Points en discussion :
• Définition de la notion de travail effectif
• Durée maximale : 46/48h00 selon la loi ; question des encadrements à des dérogations exceptionnelles à 60h00 et question des modalités administratives d’autorisation par la direction départementale du travail :
- selon certaines circonstances objectivement définies
- pour des fonctions déterminées
- dans le respect d’une certaine fréquence.
• Encadrement du nombre de jours travaillés par semaine.
• Organisation du repos.

4°) Majorations

Objectif : majorations respectueuses du travail spécifique de chacun et des particularités de l’activité de tournage.

Points en discussion :
• Définition des objectifs des majorations
• Question de la simplification de la grille des taux de majoration
• Question des différences de majoration : selon la période de travail (préparation et postproduction ; tournage).
• Articulation des majorations dans la semaine et niveau des majorations : pour les heures supplémentaires, pour le travail de nuit, les jours fériés et le dimanche.

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