Strasbourg, le 19 janvier 2007

De nos jours, du fait de la culture de la gratuité qui s'est propagée parmi les utilisateurs d'Internet, il semble que pratiquement tout type de contenu numérique puisse être téléchargé gratuitement, bien trop souvent illégalement et certainement sans rémunérer les personnes impliquées dans sa création. Il n’est en conséquence pas surprenant que les titulaires des droits d’un film, d’une photographie ou d’un morceau de musique, par exemple, essaient de protéger ce contenu lorsqu'ils le mettent, via Internet, à la disposition de consommateurs souhaitant l’acquérir légalement. Les moyens techniques utilisés pour protéger ce contenu numérique sont appelés systèmes de gestion des droits numériques (Digital Rights Management ou DRM).

Ce dernier rapport publié par l’Observatoire européen de l’audiovisuel étudie l’état actuel de l’utilisation des DRMs dans le cadre juridique européen et analyse la protection offerte par ces systèmes aux titulaires de droits ainsi que leur effet sur la concurrence et les droits des consommateurs.

L’auteur, Francisco Javier Cabrera Blázquez, Analyste du département Informations juridiques de l’Observatoire, commence par examiner la Directive européenne (2001/29/CE) qui réglemente l’utilisation des systèmes DRM. Cette Directive oblige tous les Etats membres de l’UE à assurer une protection contre "le contournement de toute mesure technique efficace" ainsi que "le commerce d'outils de contournement".

Le rapport s'intéresse ensuite aux possibles contradictions entre l'utilisation des systèmes DRMet l'exception pour copie privée telle que définie par la Directive. Le test dit "en trois étapes", qui s'applique à l'exception pour copie privée, est étudié par l'intermédiaire d'une affaire française intentée par une association de consommateurs contre les producteurs du DVD du film de David Lynch, "Mulholland Drive".

L'apparent chevauchement entre l'application de systèmes DRM et de taxes pour droit d'auteur est également analysé. Cabrera note la difficulté inhérente d'une situation dans laquelle, par exemple, un consommateur qui achète un film à un service VoD et l'enregistre sur un DVD-ROM peut, en théorie, être doublement taxé : premièrement, via le prix du film et deuxièmement via une possible taxe pour droit d'auteur appliquée au prix du DVD. Un autre problème avec les taxes réside dans le fait que les supports numériques vierges tels que les CD-ROM ou les DVD-ROM peuvent être utilisés à des fins autres que la reproduction d'œuvres soumises à droit d'auteur : par exemple, les personnes enregistrant leurs photographies de vacances ou leur travail professionnel sur des CD ou des DVD paieraient injustement des taxes pour droit d'auteur. Le rapport étudie la position actuelle de la Commission européenne sur cette question ainsi que ses options futures.

L'auteur analyse ensuite l'utilisation des systèmes DRM pour protéger les services à la demande. Selon la Directive, les conditions d'utilisation et de protection de ce contenu se trouvent exclusivement entre les mains des titulaires de droits. Cette règle pourrait avoir des conséquences pour les conditions d'utilisation du contenu numérique si, comme prévu, les services à la demande deviennent un canal de distribution standard à l'avenir.

Traitant ensuite de l'achat de musique en ligne, ce rapport étudie la question de l'interopérabilité de la DRM en se basant sur l'exemple de l'iTunes Music Store d'Apple. L'utilisation par Apple de son propre système DRM, FairPlay, signifie que les fichiers musicaux achetés via iTunes ne peuvent être lus de façon nomade que sur un iPod. Le rapport en examine les conséquences juridiques et logistiques et s'intéresse à ce qui s'est passé en France quand VirginMega a essayé d'obtenir d'Apple une licence pour utiliser FairPlay sur sa plate-forme musicale en ligne.

Les clauses contractuelles applicables via l'utilisation des systèmes DRM au moment de l'achat sont également étudiées. En prenant l'exemple d'iTunes, il devient évident qu'il peut souvent exister des divergences entre la législation nationale relative à la consommation et les clauses contractuelles imposées au consommateur achetant les fichiers musicaux. De plus, l'utilisation de systèmes DRM peut également permettre aux fournisseurs de contenu à la demande de pratiquer la discrimination tarifaire géographique. Par exemple, la Commission européenne étudie actuellement une réclamation britannique concernant la différence de prix des fichiers musicaux iTunes entre le Royaume-Uni et d'autres pays européens.

Le rapport mentionne la récente consultation publique de la Commission européenne sur le contenu en ligne qui débouchera sur une future Communication sur le contenu en ligne de la Commission.

Après avoir examiné l'utilisation des systèmes DRM du point de vue des droits des titulaires de droits ainsi que de la protection des consommateurs, l'auteur conclut qu'un « un acte d'équilibre (pas nécessairement basé sur la confiance mais plutôt sur la convenance pour les deux parties) sera nécessaire afin de fournir du contenu au public et une rémunération pour ceux impliqués dans la chaîne créative. »

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