Le soutien du secteur du cinéma et de l’audiovisuel par le biais des allégements fiscaux est présent dans plusieurs pays européens. Dénommées « incitant fiscal », « tax shelter » ou « crédit d’impôt », ces mesures étatiques sont « traitées » par le droit européen comme étant similaires aux aides d’état. Par conséquent, elles font partie du régime dérogatoire dit « exception culturelle ». Selon l'article 87 du traité CE, peuvent être considérées compatibles avec le marché commun, les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n'altèrent pas les conditions d'échanges et de concurrence dans la Communauté dans une mesure contraire à l'intérêt commun. L'objectif de la préservation de la diversité culturelle justifie l’intervention étatique sous la forme d’aides nationales, mais aussi de dispositions fiscales en faveur du secteur du cinéma et de l'audiovisuel.

Des régimes fiscaux dérogatoires au profit des investissements audiovisuels existent en France, au Luxembourg et en Belgique. Malgré les différences dans les modalités d’application, ces mécanismes ont le même objectif : stimuler la production cinématographique et audiovisuelle sur le territoire national.

I. LE REGIME FISCAL EN FRANCE

Le dispositif existant en France permet de pallier l’indisponibilité des ressources dans le secteur de la production cinématographique. Comme dans les deux autres pays cités, la possibilité légale de déduire une partie des charges fiscales normalement dues devrait attirer la mobilisation des capitaux privés dans le secteur cinématographique et audiovisuel. Le régime fiscal dérogatoire en France vise principalement les sociétés de capitaux. Toutefois, le champ d’application des Sofica est plus large puisqu’il inclut la possibilité de déduction de l’impôt sur le revenu pour les personnes physiques. Le crédit d’impôt prévu par le Code général des impôts, quant à lui, ne concerne que des personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés.

Les sociétés pour le financement du cinéma et de l’audiovisuel (Sofica) On peut définir les Sofica 1 comme des fonds d'investissement dans des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles bénéficiant d'avantages fiscaux. Elles jouent le rôle d’intermédiaires qui collectent des fonds pour les investir dans le financement d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées par le Centre national de la cinématographie (CNC).

Statut juridique des Sofica

Au niveau de sa forme juridique, la Sofica est une société anonyme dont l’activité exclusive est le financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées par le ministère français de la Culture. Deux modalités d’investissements sont possibles :

• versements en numéraire, sous la forme d’un contrat d'association à la production, ou
• souscription au capital de sociétés dans la réalisation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles.

La loi prévoit une période d’indisponibilité des titres de 5 ans à compter de leur acquisition. La cession des titres souscrits dans les 5 ans entraîne la perte de l’avantage fiscal puisque le montant des sommes précédemment déduites est réintégré dans le revenu imposable de l'année de la revente.

Les Sofica bénéficient de droits à recettes sur l'exploitation future des oeuvres, le retour sur investissement étant très aléatoire, car il dépend entièrement du succès du film.

Avantages fiscaux des Sofica

Les Sofica s’adressent aux gros contribuables. Les personnes physiques, fiscalement domiciliées en France, ont la possibilité de déduire de leur revenu net global les sommes versées pour la souscription au capital des Sofica, dans la limite de 25 % de ce revenu. La déduction est limitée à EUR 18 000 2 par foyer fiscal. Un particulier, par exemple, qui investit EUR 18 000 dans une Sofica, tout en étant soumis à la tranche d'imposition la plus élevée (48,09 % pour les revenus de 2005), réalisera une économie de EUR 8 656, son investissement ne lui coûtant plus que EUR 9 344.

Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) 3 peuvent amortir dès la première année 50 % du capital investi. C’est un amortissement exceptionnel 4 des sommes effectivement versées pour la souscription en numéraire de titres au capital des Sofica. Les souscriptions des sociétés de personnes (non soumises à l'IS) n'ouvrent pas droit à déduction. Crédit d’impôt en faveur de la production cinématographique française L’article 88 de la loi française de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, codifié aux articles 220 sexies, 220 F et 223 O du Code général des impôts, instaure un crédit d’impôt au titre des certaines dépenses de production cinématographique. Ce dispositif restreint ne concerne que les sociétés de production, pour les oeuvres réalisées en France. La procédure se déroule en deux étapes articulées autour de la délivrance d’un agrément à titre provisoire par le directeur général du CNC et ensuite d’un agrément à titre définitif.

Entreprises concernées

Sont éligibles les entreprises de production cinématographique titulaires d’une autorisation d’exercice délivrée par le Centre national de la cinématographie et qui répondent aux conditions suivantes :

• être soumises à l’impôt sur les sociétés en application de l’article 206-1 du Code général des impôts ;
• assumer les fonctions d’entreprises de production déléguée ;
• respecter la législation sociale 5 ;
• embaucher des intervenants techniques de nationalité française ou européenne ;
• réaliser le tournage et la postproduction en France.

L’entreprise de production déléguée est définie 6 comme l’entreprise qui, seule ou dans le cadre d’une coproduction, prend l’initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l’oeuvre cinématographique et en garantit la bonne fin.

Oeuvres concernées

Sont éligibles des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant aux genres de la fiction, du documentaire et de l’animation, qui répondent aux conditions suivantes 7 :
• être réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;
• être admises au bénéfice du soutien financier à la production cinématographique ou audiovisuelle ;
• être réalisées principalement sur le territoire français ;
• contribuer au développement de la création cinématographique et audiovisuelle française et européenne ainsi qu’à sa diversité.

N'ouvrent pas droit au crédit d'impôt cinéma :

• les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère pornographique ou d'incitation à la violence ;
• les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles utilisables à des fins de publicité ;
• les programmes d’information, les débats d’actualité et les émissions sportives, de variétés ou de jeux ;
•tout document ou programme audiovisuel ne comportant qu’à titre résiduel des éléments de création originale.

En vertu du décret n° 2006-317 du 20 mars 2006 8 , peuvent être agréées les oeuvres audiovisuelles qui répondent à des conditions spécifiques de réalisation, de durée et de coût de production, en fonction du genre auquel elles appartiennent :

• les oeuvres audiovisuelles de fiction doivent être d’une durée supérieure ou égale à 45 minutes et avoir un coût de production supérieur ou égal à EUR 5 000 par minute produite (EUR 3 000 par minute produite pour les oeuvres destinées au jeune public) ;
• les oeuvres audiovisuelles documentaires doivent être d’une durée supérieure ou égale à 24 minutes et avoir un coût de production supérieur ou égal à EUR 2 333 par minute produite ;
• les oeuvres audiovisuelles d’animation doivent être d’une durée supérieure ou égale à 24 minutes et avoir un coût de production supérieur ou égal EUR 3 000 par minute produite ;

Détermination du crédit d’impôt

Le crédit d'impôt pour chaque exercice est égal à 20 % du montant total des dépenses de production éligibles correspondant à des opérations effectuées en France. La somme du crédit d'impôt est doublement plafonnée. Premièrement, l’assiette des dépenses éligibles est limitée à 80 % du budget total de production de l’oeuvre. Deuxièmement, le crédit pour une même oeuvre ne peut excéder la somme de :

• EUR 1 million pour une oeuvre cinématographique ;
• EUR 1 150 par minute produite et livrée pour une oeuvre audiovisuelle de fiction ou documentaire ;
• EUR 1 200 par minute produite et livrée pour une oeuvre audiovisuelle d'animation. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise de production déléguée au titre de l'exercice au cours duquel elle a engagé les dépenses éligibles. L'imputation se fait à la date de liquidation de l'impôt sur les sociétés.

Sources :

France
Code général des impôts.
Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier JO 12-07-1985.
Décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique JO 25-02-1999, version consolidée au 21 mars 2006.
Décret n° 2006-317 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du Code général des impôts relatifs au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles et modifiant l'annexe III à ce code.
Décret n°2006-325 du 20 mars 2006 pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du Code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles.

www.ddm.gouv.fr
www.impots.gouv.fr
www.finances.gouv.fr/
www.ina.fr
www.legifrance.gouv.fr
www.service-public.fr


Notes :
1 Les Sofica ont été créées par la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, JO 12-07-1985.
2 La loi de finances pour 2006 prévoyait un plafonnement des avantages fiscaux, y compris les Sofica, à EUR 8 000, jugé « non justifié par un motif d'intérêt général suffisant […].et contraire à la Constitution » par le Conseil constitutionnel (Décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005). Cette mesure a été retirée de la loi.
3 L’impôt sur les sociétés est régi par l’art. 206-1 et suiv. du CGI. Sont soumis à l’IS les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, quelle que soit leur nationalité. En application de la règle de la territorialité, les bénéfices réalisés par une société française à l’étranger ne sont pas soumis à l’IS et une société étrangère est imposable à l’IS à raison du bénéfice tiré des entreprises qu’elle exploite en France.
4 Art. 217 septies en relation avec l’art. 238 bis HE du Code général des impôts.
5 Ne peuvent notamment bénéficier du crédit d'impôt les entreprises de production déléguée qui ont recours à des contrats de travail visés au 3° de l'article L. 122-1-1 du Code du travail afin de pourvoir à des emplois qui ne sont pas directement liés à la production d'une oeuvre déterminée. Les entreprises de production déléguée ne doivent donc pas avoir recours à des contrats à durée déterminée pour pourvoir des postes ayant un caractère permanent.
6 Voir article 6 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique.
7 Voir décret n°2006-325 du 20 mars 2006 pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du Code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
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