Arrêté du 26 novembre 2007 portant extension d’un accord national professionnel conclu dans le secteur de la production cinématographique

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Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l’accord national professionnel du 3 juillet 2007 relatif aux salaires, conclu dans le secteur de la
production cinématographique ;

Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l’avis publié au Journal officiel du 18 octobre 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;

Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :

Art. 1er. − Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d’application, tel que défini aux articles 1er et 3, de l’accord national professionnel du 3 juillet 2007 conclu
dans le secteur de la production cinématographique, les dispositions de l’accord national professionnel du
3 juillet 2007 relatif aux salaires, conclu dans le secteur de la production cinématographique, sous réserve du
respect des dispositions de l’article L. 132-12-3 du code du travail.

Art. 2. − L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. − Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 novembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. FRICHET-THIRION

Nota. – Le texte de l’accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2007/39, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 €.

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